Français
Conditions générales de vente
Art. 1 Généralités
1.1 Les présentes conditions générales sont conclues dans le cadre, et font intégralement partie, d’un bon de commande et/ou de la convention de livraison de services et/ ou de matériel (le « Contrat ») existant entre Odovia Intégration Inc (anciennement Famille Niboo inc.) (ci-après « l’entreprise ») et son cocontractant (ci-après « le client »). Elles lient l’entreprise et le client pour toute la durée de la prestation de service.
1.2 Par le seul fait de la conclusion du contrat (oralement, par téléphone, par fax ou par e-mail, ou de tout autre façon), du paiement d’une facture ou de la réception de service et/ou de biens délivrés par l’entreprise, le client reconnaît avoir pris connaissance et marqué accord sur les présentes conditions générales et renonce à invoquer ses propres conditions générales, dans la mesure où celles-ci contredisent les présentes.
1.3 Les présentes conditions générales seront applicables à partir du paiement d’une facture ou de la réception de service et/ou de biens délivrés par l’entreprise et le demeureront tant qu’il y aura une prestation de service de l’entreprise au client.
1.4 Le fait que l’entreprise ne se prévale pas à un moment donné des présentes conditions générales et/ou d’un manquement par l’autre partie ne peut être interprété comme valant renonciation par l’entreprise à s’en prévaloir ultérieurement.
1.5 La nullité d’une des clauses de la présente en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée.
1.6 Le client autorise expressément l’entreprise à sous-traiter tout ou partie du contrat.
1.7 L’entreprise a le libre choix du lieu d’exécution des services rendus dans le cadre de l’exécution des contrats. L’entreprise a également le libre choix de l’organisation de ses activités et son temps de travail.
1.8 Aucune des clauses du présent contrat ne peut être interprétée comme indiquant l’intention des parties de former une société ou une association de droit ou de fait.
Art. 2. Tarifs
2.1 Les prix exprimés dans les offres de l’entreprise sont en dollars canadiens hors TPS et TVQ, sauf mention contraire. Chaque partie supportera la charge de ses taxes respectives.
2.2 Les frais de déplacements éventuels ne sont pas compris dans nos offres. Au-delà de 30min de trajet à partir de nos bureaux, le temps par personne vous sera généralement chargé en plus de 0,5$ par km parcouru par véhicule.
2.3 Ces déplacements ne se feront jamais sans votre accord préalable.
Tout autres frais engagés pour la bonne réalisation du projet et pré-autorisés par le client seront facturés en CAD au coût réel subi par l’entreprise (logement, achat de modules complémentaires, etc).
Art. 3. Banques d’heures
3.1 Après révision initiale du projet, l’entreprise fournira au client un estimé du nombre d’heures nécessaires pour compléter le travail.
3.2 Sauf entente à l’effet contraire entre le client et l’entreprise, les services rendus dans le cadre du projet seront acquittés par le biais d’une banque d’heures.
3.3 Avant le début du projet, l’entreprise remettra au client un devis faisant mention du nombre d’heures de la banque d’heures ainsi que du taux horaire applicable.
3.4 Sauf mention contraire, les banques d’heures devront être payées en totalité avant le début du projet et ne sont pas remboursables.
3.5 Dans l’éventualité où la banque d’heures serait épuisée avant la fin du projet, et que le dépassement ne puisse être attribuable à des modifications du projet, des ajouts ou à des instructions supplémentaires fournies par le client après l’envoi du devis, l’entreprise s’engage à octroyer au client, un nombre d’heures supplémentaires équivalent à 10% des heures de la banque d’heures initiale et ce sans frais supplémentaires. Si toutefois le nombre d’heures excédentaires nécessaires pour compléter le projet dépasse 10% de la banque d’heures initiale, le client s’engage à payer à l’entreprise les heures supplémentaires, déduction faite du 10% de dépassement couvert par l’entreprise.
Art. 4 Services de support
4.1 Les clients peuvent retenir les services de l’entreprise pour des services de support relatif aux solutions développées ou fournies par l’entreprise au client dans le cadre d’autres contrats, notamment pour la solution Odoo (le « service de support »).
4.2 Les présentes conditions générales s’appliquent aussi au service de support.
4.3 Les demandes de services de support devront être transmises par le client à l’entreprise en ouvrant une requête en utilisant le lien suivant : https://odovia.com/helpdesk ou par courriel à support@odovia.com avec la forme suivante :
L’objet du courriel doit être le sujet de la requête ;
Le contenu du courriel doit être la description de votre demande et contenir le chemin pour arriver à reproduire l’erreur. Le client doit se limiter à un problème par requête et pour éviter un délai de traitement plus long, le client s’abstiendra de mettre un membre de l’équipe en copie.
4.4 Le traitement des requêtes est par défaut considéré comme non-prioritaire et prendra au minimum 5 jours. Pour toutes urgences, le client peut rejoindre l’entreprise par téléphone au 514-886-8125. Pour toutes urgences à l’extérieur des heures de bureau, le client peut joindre le président de l’entreprise, Brieuc de Voghel, au 514-968-5968.
4.5 Le service de support inclut les services suivants:
Formation pour des problèmes liés à une méconnaissance du système
Ajustement du code si nécessaire
Adaptation des paramètres de la solution Odoo pour répondre aux problèmes
Toute autres propositions de l’analyste pour répondre le plus adéquatement à la demande du client
4.6 Dans le cadre de prestations de services de support demandées par le client, le client autorise l’entreprise à utiliser 2h de la banque d’heures active du client pour régler la requête. Dans l’éventualité où l’entreprise aurait besoin d’un délai additionnel, l’entreprise s’engage à obtenir l’accord du client avant d’utiliser d’autres heures de la banque d’heures active du client ou de facturer des heures supplémentaires. Le client est également conscient qu’il se peut que sa base de test (staging) soit mise à jour afin de réaliser des tests et ainsi trouver la source du problème. Le client s’engage à avertir explicitement, au préalable, l’analyste dans le ticket si cela ne lui convient pas.
4.7 En cas de défaut de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre la prestation de services de support indéfiniment ou jusqu’à l’acquittement total des sommes liquides, dues et exigibles. L’entreprise se réserve également le droit de mettre fin au service de support si la banque d’heure du client est épuisée et que le client ne l’a pas renouvelée.
4.8 Les dispositions de l’article 4 s’appliquent strictement aux contrats de services de support intervenus entre le client et l’entreprise et non aux autres contrats de services en vigueur.
Art. 5 Garantie
5.1 Nous ajoutons toujours des estimations de temps nécessaires à la réalisation de nos livrables. Toutefois, veuillez noter qu'au-delà d’un dépassement de 10% du nombre d'heures spécifiées par sujet ci-dessus, nous ne garantissons plus la réalisation du livrable concerné et nous vous proposerons un "change request" ou “proposition de modification” afin d'ajuster le budget, le planning ou l'objectif.
5.2 Un "change request" est une adaptation nécessaire de l'un des trois aspects du projet (budget, le planning et l'objectif) due à une modification d'un élément sur lequel s'étaient basées nos équipes pour effectuer leurs estimations. Il peut s'agir de l'implication prévue d'une personne, d'un temps plus long prévu pour la formation d'un utilisateur clef, d'un fonctionnement mal interprété ou d'un changement dans le calendrier voulu par le client. Cette liste n'est pas exhaustive.
Art. 6 Facturation / réclamation
6.1 Tout désaccord concernant la facturation devra être exprimé par courrier électronique à l’adresse brieuc@odovia.com dans un délai de 31 jours à compter de l’envoi de la facture. En l’absence de protestation dans ce délai, le client est présumé avoir accepté la facture.
Art. 7 Paiements et honoraires
7.1 Dans l’éventualité où le client décide de ne pas se prévaloir d’une banque d’heure, l’entreprise pourra réclamer au client un échelonnement du paiement que l’entreprise juge raisonnable à la lumière du mandat confié, avant le début de la prestation des services.
7.2 Le client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat.
7.3 Les factures de l’entreprise sont payables à l'adresse de son siège social selon les conditions de paiements indiquées dans celles-ci. Sauf convention contraire, ces factures sont payables, sur réception.
7.4 Le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance entraînera, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article 15.1, la suspension de la livraison de biens et/ou de services au client.
7.5 En cas de facture non payée à son échéance, un intérêt mensuel de deux pour cent (2%), soit vingt-quatre pour cent (24%) annuellement seront dus par le client, et ce de plein droit et sans mise en demeure préalable. Cet intérêt sera calculé de mois en mois à partir de la date d’échéance, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet. Le client sera également responsable de tous les frais de recouvrement et légaux rendus nécessaires par son retard ou son défaut de paiement.
7.6 L’entreprise se réserve, jusqu’au parfait encaissement du prix intégral de la commande, en principal, frais, intérêts si applicable et taxes compris, un droit de propriété pleine et entière sur les biens et produits livrés (tels que, notamment, les applications ou programmes informatiques), lui permettant de reprendre possession de ces biens et produits, et ce quelle que soit la date de livraison.
7.7 Le prestataire de services se réserve le droit de suspendre ses prestations dans les 5 jours suivant tout défaut de paiement.
Art. 8 Force majeure
8.1 La responsabilité de l’entreprise ne sera pas engagée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée, limitée ou perturbée par un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure au sens des présentes des faits tels qu’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève ou boycott.
8.2 L’entreprise ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle, ou de la suspension totale ou partielle de l’exécution, de l’une quelconque de ses obligations si elle prouve que la charge de l’exécution de cette obligation est aggravée par la survenance d’un événement imprévisible et indépendant de sa volonté et dont l’on ne pouvait raisonnablement attendre qu’elle le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat.
Art. 9 Propriété intellectuelle
9.1 Toute reproduction, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des produits et services de l’entreprise, faite sans le consentement préalable et écrit de l’entreprise est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions civiles et pénales.
9.2 Toutes ses créations restent la propriété inaliénable de l’entreprise. L’accès au service ne confère aux utilisateurs et clients aucune prérogative sur les éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle, et notamment sur les informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes, animations ou textes.
Art. 10 Responsabilité
10.1 Dans le cadre de l’exécution du ou des contrat(s), l’entreprise est uniquement tenue à une obligation de moyen et non une obligation de résultat.
10.2 Le client accepte expressément d’étendre la limitation des dédommagements dus par l’entreprise prévue à l’article 10 au cas de la faute lourde dans le chef de l’entreprise ou dans le chef de l’un de ses préposés ou stagiaires.
10.3 L’entreprise ne pourra être tenue responsable envers le client d’un éventuel dommage résultant de l’introduction d’un virus informatique ayant un effet sur le bon fonctionnement du service, de la migration de l’application dans un environnement matériel ou logiciel différent, de modifications apportées aux composantes logicielles par une personne autre que l’entreprise, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans un serveur et/ou dans la plateforme du service.
10.4 L’entreprise ne garantit pas la parfaite continuité des services disponibles sur son site web ou ses serveurs, ni l’absence totale d’erreur, de déficience technique ou autre, et ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l’accès ou de l’utilisation du service par le client.
10.5 Le client exonère l’entreprise de toute responsabilité en cas de défaillance d’autres opérateurs techniques ou de sous-traitants.
10.6 Sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle, l’entreprise décline toute responsabilité du fait de son matériel ou des biens livrés, et ce, en particulier, si un bien ou un produit livré (tels que, notamment, les applications ou programmes informatiques) ne respecte pas la législation du pays de livraison.
10.7 Les dédommagements dus par l’entreprise dans l’éventualité où sa responsabilité serait engagée seront limités au préjudice direct, certain et légitime, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect. En aucun cas, l’entreprise ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement du fait générateur de responsabilité, tels que, notamment, préjudice commercial, manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité d’affaire, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque.
10.8 En aucun cas, l'éventuel dédommagement dû par l’entreprise ne saurait excéder les sommes payées par le client pour la prestation à l’origine de la responsabilité de l’entreprise, et ce dans la limite de 30% des sommes acquittées par le client à la date du fait générateur de ladite responsabilité pour l’ensemble des commandes en cours d’exécution.
10.9 Dans le cas où le risque ne serait pas couvert par l’assurance responsabilité civile en qualité de prestataire de services informatiques (R.C. Exploitation) de l’entreprise visée à l’article 10, sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle, l’entreprise est exonérée de toute responsabilité envers le client pour tout dommage, direct ou indirect, causé par une faute dans le chef de l’entreprise ou dans le chef de l’un de ses préposés ou stagiaires. En aucun cas, l’entreprise ne sera responsable de payer au client un montant supérieur aux montants payés à l’entreprise par le client dans le cadre du présent contrat.
Art. 11 Livraison
11.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards susceptibles de se produire ne peuvent en aucun cas justifier le refus de prendre livraison des marchandises ou le non-paiement de la facture ni donner lieu à l'application de pénalités ou au versement d’un dédommagement par l’entreprise.
Art. 12 Confidentialité
12.1 Les parties reconnaissent qu’elles ont accès, dans le cadre de l’exécution du contrat, à des informations confidentielles privilégiées et, commercialement, de nature très sensible pour le client. Pour les fins des présentes conditions générales, « information(s) confidentielle(s) » désignent les informations (incluant fichiers, matériels et documents) relatives aux activités commerciales des parties, présentes ou envisagées, qu'elles soient communiquées par écrit, oralement, visuellement, démonstrativement, techniquement ou par tout autre moyen électronique ou autre, que ces informations soient ou non désignées, marquées, étiquetées ou identifiées comme confidentielles ou propriété de l’une ou l’autre des parties, incluant de façon non-limitative les informations qui devraient être désignée comme confidentielles de par leur nature et/ou qui ne sont pas connues du public à l’exception des :
informations qui seraient par ailleurs confidentielles mais que la partie divulgatrice à elle-même rendues publiques ou ce qui est du domaine public ;
informations connues par la partie réceptrice avant le début de la relation d’affaires des parties ou qui sont généralement connues dans l’industrie avant la divulgation ; ou
informations qui ont été légalement reçues ou transmises à une partie sans qu’il y ait faute de la part de cette dernière ou de ses représentants.
12.2 En conséquence, les parties s’engagent à :
n’utiliser, ne divulguer et ne reproduire l’information confidentielle mise à leur disposition qu’aux fins de fournir les services pour lesquels le contrat est intervenu;
ne pas divulguer ni communiquer à quiconque toute information confidentielle, pour quelque raison que ce soit, sans l'autorisation écrite du client qui détient l’information confidentielle, à moins d'y être forcée par une disposition spécifique d'une loi ou par une ordonnance judiciaire ;
ne permettre l’accès à l’information confidentielle qu’aux personnes autorisées par la partie qui détient l’information confidentielle ; et
agir avec diligence afin de prendre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger l'information confidentielle, incluant mais non limitativement, contre le vol, le vandalisme et les dommages et aviser immédiatement le client de toute utilisation ou divulgation non autorisée de l'information confidentielle.
12.3 Les parties consentent à respecter cet engagement de confidentialité durant la durée du contrat et après la fin de celui-ci.
12.4 Sauf mention contraire de la part du client, l’entreprise est autorisée par le client à utiliser toute prestation comme présentation de ses réalisations sur son site web ainsi qu’à faire état de ses prestations et à utiliser le logo et le nom du client dans sa communication commerciale et notamment à l’occasion de manifestations, de colloques ou de publications spécialisées.
Art. 13 Obligations et responsabilité du client
13.1 Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.
13.2 L’entreprise ne pourra être tenue responsable du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres du personnel du client ou par tout tiers auquel le client aura fourni son (ou ses) mot (s) de passe. De même, l’entreprise ne pourra être tenue responsable des conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
13.3 Le client s’engage à informer l’entreprise de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse ou modification de son équipement) au plus tard dans le mois de la modification.
13.4 Le client est seul responsable du contenu, des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles, transmises ou mises en ligne par ses soins et ce à quelque titre que ce soit.
13.5 La présence, l'implication, et la réalisation en temps voulu des tâches assignées au client est indispensable à la réussite de nos livrables (respect du budget, du planning et de l'accomplissement des objectifs).
Art. 14 Clause de non-sollicitation
14.1 Les parties s’engagent à ne pas solliciter pour leur compte ou pour le compte d’un tiers l’un des employés de l’autre partie sans l’accord expresse et écrit de la partie qui emploie l’employé, pendant la durée du contrat et pour une durée d’un an à compter de la fin du contrat.
14.2 Les parties pourront solliciter un employé qui aurait cessé de travailler pour l’autre partie après l’écoulement d’un délai d’un an à compter de la terminaison du lien d’emploi entre cet employé et son employeur.
14.3 Chaque manquement à l’article 14.1 donne automatiquement lieu au paiement par la partie en tort à l’autre partie d’une indemnité forfaitaire de 10.000,00 CAD, sans préjudice du droit de cette partie de réclamer la réparation de son dommage réel.
Art. 15 Clause résolutoire expresse
15.1 L’entreprise a le droit de mettre fin au contrat sans devoir en demander la résolution au juge, sans mise en demeure préalable, et sans dédommagement, dans les cas suivants : (i) si le client reste en défaut de remplir (correctement et en temps utile) une ou plusieurs obligations découlant du contrat ; (ii) en cas de cessation de paiement, d’introduction d’une procédure de faillite, de proposition ou de faillite de client ; (iii) en cas de liquidation ou de fin des activités du client ; (iv) en cas de changement de contrôle du client (personne morale) ; (v) si une partie ou l’entièreté du patrimoine du client est saisi ; (vi) si l’entreprise a des raisons sérieuses de douter de la capacité du client à exécuter ses obligations envers l’entreprise ; (vii) si le client ne respecte pas les présentes conditions générales ; (viii) si le client ne respecte pas les instructions relatives à l’usage des applications hébergées sur la plateforme serveur de l’entreprise; (ix) si le client se livre à partir des serveurs de l’entreprise à une activité susceptible de mettre en cause la responsabilité civile ou pénale de l’entreprise ou de porter atteinte aux droits d’un tiers; (x) si le client héberge sur les serveurs de l’entreprise un contenu susceptible de mettre en cause la responsabilité civile ou pénale de l’entreprise ou de porter atteinte aux droits d’un tiers, (xi) si le client ne paie pas l’acompte mentionné dans l’offre ; ou (xii) si l’exécution de l’une quelconque des obligation de l’entreprise est empêchée, limitée ou perturbée pendant plus de 7 jours calendrier par un cas de force majeure visé à l’article 8.1 ou par un évènement imprévisible visé à l’article 8.2.
15.2 En cas d’application de l’article 15.1 ou de résolution judiciaire du contrat, l’entreprise est en droit d'exiger la restitution des biens, et produits (tels que, notamment, les applications ou programmes informatiques) déjà livrés mais non payés.
15.3 Toutes les créances de l'entreprise à l’égard du client deviennent immédiatement exigibles de plein droit lorsque celle-ci met fin au contrat conformément à l’article 15.1. Un défaut de paiement entraînera l’application de la clause 7.5 et les intérêts sur le montant dû commenceront à courir.
Art. 16 Litiges
16.1 Le contrat et les présentes conditions sont soumis aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables. Les parties conviennent d’élire le district judiciaire de Montréal dans la province de Québec pour régler tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution.
English
Terms of Sales
Art. 1 General
1.1 These terms and conditions are entered into as part of, and form an integral part of, a purchase order and/or agreement for the delivery of services and/or equipment (the "Contract") between Odovia Integration Inc. (formerly Niboo Family Inc.) (hereinafter "the Company") and its co-contractor (hereinafter "the Customer"). They bind the company and the customer for the entire duration of the service.
1.2 By the mere fact of concluding a contract (verbally, by telephone, fax or e-mail, or in any other way), paying an invoice or receiving services and/or goods delivered by the company, the customer acknowledges having read and agreed to these terms and conditions and waives the right to invoke his own terms and conditions, insofar as they contradict these terms and conditions.
1.3 These general terms and conditions shall apply from the time of payment of an invoice or receipt of services and/or goods supplied by the company and shall remain applicable for as long as the company provides services to the customer.
1.4 The fact that the company does not avail itself at a given time of the present terms and conditions and/or of a breach by the other party cannot be interpreted as a waiver by the company to avail itself of them at a later date.
1.5 The invalidity of any of the clauses of this contract in application of a law or regulation or following a decision that has shall not result in the invalidity of other clauses, which shall retain their full effect and scope.
1.6 The customer expressly authorizes the company to subcontract all or part of the contract.
1.7 The company is free to choose the place of performance of the services rendered under the contracts. The company is also free to choose the organization of its activities and working hours.
1.8 None of the clauses of this contract shall be interpreted as indicating the intention of the parties to form a company or partnership of any kind.
Art. 2. Rates
2.1 Prices expressed in the company's offers are in Canadian dollars excluding GST and QST, unless otherwise stated. Each party shall bear the cost of its respective taxes.
2.2 Travel expenses are not included in our offers. For journeys of more than 30 minutes from our offices, the time per person will be generally 0.5 per km travelled per vehicle.
2.3 These trips will never be made without your prior agreement.
Any other costs incurred for the successful completion of the project and pre-authorized by the customer will be invoiced in CAD at the actual cost incurred by the company (accommodation, purchase of additional modules, etc.).
Art. 3 Time banks
3.1 After an initial review of the project, the company will provide the customer with an estimate of the number of hours required to complete the work. work.
3.2 Unless otherwise agreed between the customer and the company, services rendered as part of the project will be paid for through a bank of hours.
3.3 Prior to the start of the project, the company will provide the customer with a quotation stating the number of hours in the time bank and the applicable hourly rate.
3.4 Unless otherwise stated, time banks must be paid in full before the start of the project and are non-refundable.
3.5 Guarantee: In the event that the bank of hours is exceeded before completion of the project, and the excess cannot be attributed to project modifications, additions or additional instructions provided by the customer after the quotation has been sent, the company undertakes to grant the customer a number of additional hours equivalent to 10% of the hours in the initial bank of hours, at no additional cost. If, however, the number of excess hours required to complete the project exceeds 10% of the initial bank of hours, the customer undertakes to pay the company for the additional hours, less the 10% overrun covered by the company.
Art. 4 Support services
4.1 Customers may retain the services of the Company for support services relating to solutions developed or provided by the Company to the Customer under other contracts, including the Odoo solution (the "Support Service").
4.2 These terms and conditions also apply to the support service.
4.3 Requests for support services should be sent by the customer to the company by opening a request using the following link: https://odovia.com/helpdesk or by e-mail to support@odovia.com with the following form:
The subject of the e-mail must be the subject of the request;
The content of the e-mail should be a description of your request and contain the path to reproduce the error. The customer should limit himself to one problem per request, and to avoid a longer processing time, the customer should refrain from copying a team member.
4.4 The processing of requests is by default considered non-priority and will take a minimum of 5 days. For emergencies, the customer can reach the company by telephone at 514-886-8125. For emergencies outside office hours, the customer can reach the company president, Brieuc de Voghel, at 514-968-5968.
4.5 The support service includes the following services:
Training for problems related to unfamiliarity with the system
Adjust code if necessary
Adapting Odoo solution parameters to address problems
Any other proposals made by the analyst to best meet the customer's needs.
4.6 In the case of support services requested by the customer, the customer authorizes the company to use 2 hours of the customer's active time bank to settle the request. In the event that the company requires additional time, the company undertakes to obtain the customer's agreement before using other hours from the customer's active time bank or billing additional hours. The customer is also aware that his staging database may be updated in order to carry out tests and find the source of the problem. The customer undertakes to explicitly notify the analyst in advance in the ticket if this does not suit him/her.
4.7 In the event of non-payment, the company reserves the right to suspend the provision of support services indefinitely or until all liquid, due and payable amounts have been paid in full. The company also reserves the right to terminate the support service if the customer's time bank is exhausted and the customer has not renewed it.
4.8 The provisions of article 4 apply strictly to support service contracts between the customer and the company and not to other service contracts in force.
Art. 5 Warranty
5.1 We always include estimates of the time required to complete our deliverables. However, please note that if the number of hours per subject specified above is exceeded by more than 10%, we no longer guarantee the completion of said deliverable, and we will propose a change request in order to adjust the budget, schedule or objective.
5.2 A “change request” is a necessary adjustment to one of the three aspects of the project (budget, schedule and objective) due to a change in an element on which our teams based their estimates. It may include the planned involvement of a new person, a longer training period for a key user, a misinterpreted operation or a change in the customer's schedule. This list is not exhaustive.
Art. 6 Billing / complaints
6.1 Any disagreement concerning invoicing must be expressed by e-mail to brieuc@odovia.com within 31 days of the invoice being sent. In the absence of protest within this period, the customer is presumed to have accepted the invoice.
Art. 7 Payments and fees
7.1 In the event that the customer decides not to take advantage of a time bank, the company may request the customer to pay in instalments. payment in instalments that the company deems reasonable in light of the mandate entrusted, prior to the commencement of the services.
7.2 The customer is solely responsible for payment of all sums due under the contract.
7.3 The company's invoices are payable at the address of its registered office in accordance with the terms of payment indicated therein. Unless otherwise agreed, invoices are payable upon receipt.
7.4 Total or partial non-payment on the due date will result, without prior notice and without prejudice to article 15.1, in the suspension of the delivery of goods and/or services to the customer.
7.5 In the event of non-payment of an invoice by the due date, interest of two percent (2%) per month, i.e. twenty-four percent (24%) per annum, will be payable by the customer, by operation of law and without prior notice. This interest will be calculated on a month-to-month basis from the due date, with each month commenced being considered a full month. The customer will also be liable for all legal and collection costs incurred as a result of late or non-payment.
7.6 The company reserves full ownership of the goods and products delivered (such as, in particular, computer applications or programs), until full payment of the full price of the order, including principal, costs, interest if applicable and taxes, allowing it to repossess these goods and products, regardless of the date of delivery.
7.7 The service provider reserves the right to suspend services within 5 days of non-payment.
Art. 8 Force majeure
8.1 The company shall not be held liable if the performance of any of its obligations is prevented, limited or disrupted by force majeure. For the purposes hereof, force majeure includes events such as fire, explosion, failure of transmission networks, collapse of installations, epidemic, earthquake, flood, power failure, war, embargo, law, injunction, demand or requirement of any government, strike or boycott.
8.2 The company shall not be liable for the total or partial non-performance, or the total or partial suspension of performance, of any of its obligations if it proves that the burden of performance of this obligation is aggravated by the occurrence of an unforeseeable event beyond its control, which it could not reasonably be expected to have taken into consideration at the time the contract was concluded.
Art. 9 Intellectual property
9.1 Any reproduction, in whole or in part, by any means whatsoever, of the company's products and services without the prior written consent of the company is unlawful and constitutes an infringement giving rise to civil and criminal penalties.
9.2 All its creations remain the inalienable property of the company. Access to the service does not confer on users and customers any prerogative over elements protected by intellectual property rights, and in particular over information, data, photographs, trademarks, images, drawings, graphics, animations or texts.
Art. 10 Liability
10.1 In the performance of the contract(s), the company is only bound by an obligation of means and not an obligation of result.
10.2 The customer expressly agrees to extend the limitation of compensation due by the company provided for in article 10 to the case of gross negligence on the part of the company or on the part of one of its employees or trainees.
10.3 The company shall not be liable to the customer for any damage resulting from the introduction of a computer virus affecting the proper functioning of the service, the migration of the application to a different hardware or software environment, modifications made to software components by anyone other than the company, illegal or unauthorized intrusion by any third party into a server and/or the service platform.
10.4 The company does not guarantee perfect continuity of the services available on its website or servers, nor the total absence of error, technical or other deficiencies, and cannot be held responsible for any damage resulting from the customer's access to or use of the service.
10.5 The customer releases the company from any liability for the failure of other technical operators or subcontractors.
10.6 Except in the case of intent or wilful misconduct, the company accepts no liability for its equipment or the goods delivered, in particular if a good or product delivered (such as, in particular, computer applications or programs) does not comply with the legislation of the country of delivery.
10.7 Compensation payable by the company in the event of its liability being incurred shall be limited to direct, certain and legitimate loss, to the express exclusion of any indirect loss. Under no circumstances may the company be held liable for indirect damages, i.e. all those which do not result directly and exclusively from the event giving rise to liability, such as, in particular, commercial prejudice, loss of earnings, loss of sales, loss of business opportunities, loss of orders, damage to brand image, any commercial disturbance whatsoever.
10.8 Under no circumstances shall any compensation owed by the company exceed the sums paid by the customer for the service giving rise to the company's liability, up to a limit of 30% of the sums paid by the customer at the date of the event giving rise to said liability for all orders in progress.
10.9 In the event that the risk is not covered by the company's civil liability insurance as a provider of IT services (R.C. Exploitation) referred to in article 10, except in the case of fraud or wilful misconduct, the company is exonerated from all liability to the customer for any damage, direct or indirect, caused by a fault on the part of the company or on the part of one of its employees or trainees. Under no circumstances will the company be liable to pay the customer more than the amounts paid to the company by the customer under the present contract.
Art. 11 Delivery
11.1 Delivery times are given for information only. Delays which may occur may in no case justify refusal to accept delivery of goods or non-payment of the invoice, nor give rise to the application of penalties or the payment of compensation by the company.
Art. 12 Confidentiality
12.1 The parties acknowledge that in the performance of the contract they have access to privileged confidential information of a commercially sensitive nature for the customer. For the purposes of these terms and conditions, "confidential information(s)" means information (including files, materials and documents) relating to the parties' business activities, present or contemplated, whether communicated in writing, orally, visually, demonstratively, technically or by any other means electronic or otherwise, whether or not such information is designated, marked, labeled or identified as confidential or proprietary to either party, including but not limited to information which should be designated as confidential by its nature and/or which is not publicly known, with the exception of :
information which would otherwise be confidential but which the disclosing party has itself made public or which is in the public domain;
information known to the receiving party prior to the commencement of the parties' business relationship or which is generally known in the industry prior to disclosure; or
information that has been lawfully received or transmitted to a party through no fault of the party or its representatives.
12.2 Consequently, the parties agree to :
use, disclose and reproduce the confidential information made available to them only for the purposes of providing the services for which the contract was entered into;
not to disclose or communicate to anyone any confidential information, for any reason whatsoever, without the written authorization of the customer who holds the confidential information, unless forced to do so by a specific provision of a law or by a court order;
allow access to confidential information only to persons authorized by the party holding the confidential information; and
act diligently to take reasonable security measures to protect confidential information, including but not limited to, against theft, vandalism and damage and immediately notify the customer of any unauthorized use or disclosure of confidential information.
12.3 The parties agree to respect this confidentiality undertaking during the term of the contract and after its termination.
12.4 Unless otherwise specified by the customer, the company is authorized by the customer to use any service as a presentation of its achievements on its website, as well as to mention its services and to use the customer's logo and name in its commercial communication, in particular on the occasion of events, conferences or specialized publications.
Art. 13 Customer obligations and liability
13.1 The customer undertakes to comply with all applicable laws and regulations.
13.2 The company shall not be held liable for any malfunction of the server resulting from its use by members of the customer's staff or by any third party to whom the customer has supplied his or her password(s). Similarly, the company cannot be held responsible for the consequences of the loss of the above-mentioned password(s).
13.3 The customer undertakes to inform the company of any change in his situation (in particular a change of address or a change in his equipment) within one month of the change.
13.4 The customer is solely responsible for the content, information, sound, text, images, form elements, data accessible, transmitted or put online by him/her for any reason whatsoever.
13.5 Presence, involvement and timely completion of tasks assigned to the customer are essential to the success of our deliverables (on budget, on schedule and on target).
Art. 14 Non-solicitation clause
14.1 The parties undertake not to solicit for their own account or for the account of a third party any of the other party's employees without the express written consent of the party employing the employee, during the term of the contract and for a period of one year from the end of the contract.
14.2 The parties may solicit an employee who has ceased to work for the other party after a period of one year has elapsed from the termination of the employment relationship between such employee and his employer.
14.3 Any breach of Article 14.1 shall automatically give rise to the payment by the party at fault to the other party of a fixed indemnity of CAD 10,000.00, without prejudice to the right of that party to claim compensation for its actual loss.
Art. 15 Express resolutory clause
15.1 The company has the right to terminate the contract without having to apply to a judge for its rescission, without prior notice of default, and without compensation, in the following cases: (i) if the customer remains in default of fulfilling (correctly and on time) one or more obligations arising from the contract; (ii) in the event of suspension of payments, initiation of bankruptcy proceedings, proposal or bankruptcy of the customer; (iii) in the event of liquidation or termination of the customer's activities; (iv) in the event of a change of control of the customer (legal entity) ; (v) if part or all of the customer's assets are seized; (vi) if the company has serious reason to doubt the customer's ability to perform his or her obligations to the company; (vii) if the customer fails to comply with these general terms and conditions; (viii) if the customer fails to comply with the instructions relating to the use of applications hosted on the company's server platform; (ix) if the customer engages in any activity from the company's servers which may give rise to civil or criminal liability on the part of the company, or which may infringe the rights of a third party; (x) if the customer hosts content on the company's servers which may involve the company's civil or criminal liability or infringe the rights of a third party; (xi) if the customer fails to pay the deposit mentioned in the offer; or (xii) if the performance of any of the company's obligations is prevented, limited or disrupted for more than 7 calendar days by a case of force majeure as referred to in article 8.1 or by an unforeseeable event as per article 8.2.
15.2 In the event of the application of article 15.1 or judicial termination of the contract, the company is entitled to demand the return of goods and products (such as, in particular, computer applications or programs) already delivered but not paid for.
15.3 All of the company's claims against the customer become immediately due and payable by operation of law when the company terminates the contract in accordance with article 15.1. Failure to pay will result in the application of clause 7.5 and interest will start to accrue on the amount due.
Art. 16 Disputes
16.1 The contract and these terms and conditions are governed by the laws of the province of Quebec and the laws of Canada applicable therein. The parties agree to elect the judicial district of Montreal in the province of Quebec to settle any dispute relating to their interpretation or performance.