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Conditions générales de vente
Il est important de comprendre que nous ne livrons pas un système mais que nous vous accompagnons dans votre démarche de numérisation à travers l'implantation du progiciel Odoo.
Art. 1 Généralités
1.1 Les présentes conditions générales sont conclues dans le cadre, et font intégralement partie, d’un bon de commande et/ou de la convention de livraison de services et/ ou de matériel (le « Contrat ») existant entre Odovia Intégration Inc (anciennement Famille Niboo inc.) (ci-après « l’entreprise ») et son cocontractant (ci-après « le client »).
1.2 Par le seul fait de la conclusion du contrat (oralement, par téléphone, par fax ou par e-mail, ou de tout autre façon), du paiement d’une facture ou de la réception de service et/ou de biens délivrés par l’entreprise, le client reconnaît avoir pris connaissance et marqué accord sur les présentes conditions générales et renonce à invoquer ses propres conditions générales, dans la mesure où celles-ci contredisent les présentes.
1.3 Le fait que l’entreprise ne se prévale pas à un moment donné des présentes conditions générales et/ou d’un manquement par l’autre partie ne peut être interprété comme valant renonciation par l’entreprise à s’en prévaloir ultérieurement.
1.4 Le client autorise expressément l’entreprise à sous-traiter tout ou partie du contrat.
Art. 2. Tarifs
2.1 Les prix exprimés dans les offres de l’entreprise sont en dollars canadiens hors TPS et TVQ, sauf mention contraire.
2.2 Les frais de déplacements éventuels ne sont pas compris dans nos offres. Au-delà de 30min de trajet à partir de nos bureaux, le temps par personne vous sera chargé en plus de 0,5$ par km parcouru par véhicule.
2.3 Ces déplacements ne se feront jamais sans votre accord préalable.
Tout autres frais engagés pour la bonne réalisation du projet et pré-autorisés par le client seront facturés en CAD au coût réel subi par l’entreprise (logement, achat de modules complémentaires, etc).
Art. 3. Garantie
3.1 Nous ajoutons toujours des estimations de temps nécessaires à la réalisation de nos livrables. Toutefois, veuillez noter qu'au-delà d’un dépassement de 10% du nombre d'heures spécifiées par sujet ci-dessus, nous ne garantissons plus la réalisation du livrable concerné et nous vous proposerons un "change request" afin d'ajuster le budget, le planning ou l'objectif.
3.2 Un "change request" est une adaptation nécessaire de l'un des 3 aspects du projet (budget, le planning et l'objectif) dûe à une modification d'un élément sur lequel s'était basé nos équipes pour effectuer leurs estimations. Il peut s'agir de l'implication prévue d'une personne, d'un temps plus long prévu pour la formation d'un key user, d'un fonctionnement mal interprété ou d'un changement dans le planning voulu par le client. Cette liste n'est pas exhaustive.
Art. 4 Facturation / réclamation
4.1 Tout désaccord concernant la facturation devra être exprimé par courrier électronique à l’adresse brieuc@odovia.com dans un délai de 31 jours calendrier à dater de l’envoi de la facture. En l’absence de protestation dans ce délai, le client est présumé avoir accepté la facture.
Art. 5. Paiements
5.1 Le client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat.
5.2 Les factures de l’entreprise sont payables à l'adresse de son siège social selon les conditions de paiements indiquées dans celles-ci. La date de réception de la facture ne peut être prétexte à un report d’échéance. Sauf convention contraire, ces factures sont payables au grand comptant, sans escompte ni facilité de paiement.
5.3 Le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance entraînera, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article 12.1, la suspension de la livraison de biens et/ou de services au client.
5.4 En cas de facture non payée à son échéance, un intérêt annuel de 10% ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 12 % avec un minimum de 300 CAD seront dus par le client, et ce de plein droit et sans mise en demeure préalable. Cet intérêt sera calculé de mois en mois à partir de la date d’échéance, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet.
5.5 L’entreprise se réserve, jusqu’au parfait encaissement du prix intégral de la commande, en principal et accessoires, frais et taxes compris, un droit de propriété pleine et entière sur les biens et produits livrés (tels que, notamment, les applications ou programmes informatiques), lui permettant de reprendre possession de ces biens et produits, et ce quelle que soit la date de livraison.
Art. 6. Force majeure
6.1 La responsabilité de l’entreprise ne sera pas engagée si l’exécution de l’une quelconque de ses obligations est empêchée, limitée ou perturbée par un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure au sens des présentes des faits tels qu’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève ou boycott.
L’entreprise ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle, ou de la suspension totale ou partielle de l’exécution, de l’une quelconque de ses obligations si elle prouve que la charge de l’exécution de cette obligation est aggravée par la survenance d’un événement imprévisible et indépendant de sa volonté et dont l’on ne pouvait raisonnablement attendre qu’elle le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat.
Art. 7. Propriétés intellectuelle
7.1 Toute reproduction, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des produits et services de l’entreprise, faite sans le consentement préalable et écrit de l’entreprise est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions civiles et pénales.
7.2 Toutes ses créations restent la propriété inaliénable de l’entreprise. L’accès au service ne confère aux utilisateurs et clients aucune prérogative sur les éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle, et notamment sur les informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes, animations ou textes.
Art. 8. Responsabilité
8.1 Dans le cadre de l’exécution du contrat, l’entreprise est uniquement tenue à une obligation de moyen.
8.2 Le client accepte expressément d’étendre la limitation des dédommagements dus par l’entreprise prévue à l’article 8.2 au cas de la faute lourde dans le chef de l’entreprise ou dans le chef de l’un de ses préposés ou stagiaires.
8.3 L’entreprise ne pourra être tenue responsable envers le client d’un éventuel dommage résultant de l’introduction d’un virus informatique ayant un effet sur le bon fonctionnement du service, de la migration de l’application dans un environnement matériel ou logiciel différent, de modifications apportées aux composantes logicielles par une personne autre que l’entreprise, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans un serveur et/ou dans la plateforme du service.
8.4 L’entreprise ne garantit pas la parfaite continuité des services disponibles sur son site web ou ses serveurs, ni l’absence totale d’erreur, de déficience technique ou autre, et ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l’accès ou de l’utilisation du service par le client.
8.5 Le client exonère l’entreprise de toute responsabilité en cas de défaillance d’autres opérateurs techniques ou de sous-traitants.
8.6 Sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle, l’entreprise décline toute responsabilité du fait de son matériel ou des biens livrés, et ce, en particulier, si un bien ou un produit livré (tels que, notamment, les applications ou programmes informatiques) ne respecte pas la législation du pays de livraison.
8.7 Les dédommagements dus par l’entreprise dans l’éventualité où sa responsabilité serait engagée seront limités au préjudice direct, personnel et certain, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect. En aucun cas, l’entreprise ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement du fait générateur de responsabilité, tels que, notamment, préjudice commercial, manque à gagner, perte de chiffre d’affaire, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque.
8.8 En aucun cas, l'éventuel dédommagement dû par l’entreprise ne saurait excéder les sommes payées par le client pour la prestation à l’origine de la responsabilité de l’entreprise, et ce dans la limite de 30% des sommes réglées par le client à la date du fait générateur de ladite responsabilité pour l’ensemble des commandes en cours d’exécution.
8.9 Dans le cas où le risque ne serait pas couvert par l’assurance responsabilité civile en qualité de prestataire de services informatiques (R.C. Exploitation) visée à l’article 8.9. Sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle, l’entreprise est exonérée de toute responsabilité envers le client pour tout dommage, direct ou indirect, causé par une faute dans le chef de l’entreprise ou dans le chef de l’un de ses préposés ou stagiaires.
Art. 9 Livraison
9.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards susceptibles de se produire ne peuvent en aucun cas justifier le refus de prendre livraison des marchandises ou le non-paiement de la facture ni donner lieu à l'application de pénalités ou au versement d’un dédommagement par l’entreprise.
Art. 10 Protection des données personnelles
10.1 Toutes les données personnelles concernant le client sont traitées avec la plus stricte confidentialité.
10.2 Sauf mention contraire de la part du client, l’entreprise est autorisée par le client à utiliser toute prestation comme présentation de ses réalisations sur son site web ainsi qu’à faire état de ses prestations et à utiliser le logo et le nom du client dans sa communication commerciale et notamment à l’occasion de manifestations, de colloques ou de publications spécialisées.
Art. 11 Obligations et responsabilité du client
11.1 Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
11.2 Le client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par tout tiers auquel le client aura fourni son (ou ses) mot (s) de passe. De même, le client supportera seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
11.3 Le client s’engage à informer l’entreprise de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse ou modification de son équipement) au plus tard dans le mois de la modification.
11.4 Le client est seul responsable du contenu, des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles, transmises ou mises en ligne par ses soins et ce à quelque titre que ce soit.
11.5 La présence, l'implication, et la réalisation en temps voulu des tâches assignées au client est indispensable à la réussite de nos livrables (respect du budget, du planning et de l'accomplissement des objectifs).
Art. 12 Clause résolutoire expresse
12.1 L’entreprise a le droit de mettre fin au contrat sans devoir en demander la résolution au juge, sans mise en demeure préalable, et sans dédommagement, dans les cas suivants : (i) si le client reste en défaut de remplir (correctement et en temps utile) une ou plusieurs obligations découlant du contrat ; (ii) en cas de cessation de paiement, d’introduction d’une procédure de faillite ou de faillite de client ;
(iii) en cas de liquidation ou de fin des activités du client ; (iv) en cas de changement de contrôle du client (personne morale) ; (v) si une partie ou l’entièreté du patrimoine du client est saisi ; (vi) si l’entreprise a des raisons sérieuses de douter de la capacité du client à exécuter ses obligations envers l’entreprise ; (vii) si le client ne respecte pas les présentes conditions générales ; (viii) si le client ne respecte pas les instructions relatives à l’usage des applications hébergées sur la plateforme serveur de l’entreprise; (ix) si le client se livre à partir des serveurs de l’entreprise à une activité susceptible de mettre en cause la responsabilité civile ou pénale de l’entreprise ou de porter atteinte aux droits d’un tiers; (x) si le client héberge sur les serveurs de l’entreprise un contenu susceptible de mettre en cause la responsabilité civile ou pénale de l’entreprise ou de porter atteinte aux droits d’un tiers, (xi) si le client ne paie pas l’acompte mentionné dans l’offre ; ou (xii) si l’exécution de l’une quelconque des obligation de l’entreprise est empêchée, limitée ou perturbée pendant plus de 7 jours calendrier par un cas de force majeure visé à l’article 6.1 ou par un évènement imprévisible visé à l’article 6.2.
12.2 En cas d’application de l’article 12.1 ou de résolution judiciaire du contrat, l’entreprise est en droit d'exiger la restitution des biens, et
produits (tels que, notamment, les applications ou programmes informatiques) déjà livrés mais non payés.
12.3 Toutes les créances de l'entreprise à l’égard du client deviennent immédiatement exigibles de plein droit lorsque celle-ci met fin au contrat conformément à l’article 12.1.
Art. 13 Litiges
13.1 Le contrat et les présentes sont soumis aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables. Les parties conviennent d’élire le district judiciaire de Montréal dans la province de Québec pour régler tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution.
English
Terms of Sales
It is important to understand that we do not deliver a system but that we support you in your digitization process through the implementation of the Odoo software package.
Art. 1. General
1.1 These general conditions are concluded within the framework of, and form an integral part of, an order form and/or the agreement for the delivery of services and/or equipment (the "Contract") existing between Odovia Integration Inc (formerly Famille Niboo inc.) (hereinafter “the company”) and its co-contractor (hereinafter “the client”).
1.2 By the mere fact of entering into the contract (orally, by telephone, fax or e-mail, or in any other way), paying an invoice or receiving services and/or goods delivered by the company, the customer acknowledges having read and agreed to these general conditions and waives the right to invoke his own general conditions, insofar as these contradict these.
1.3 The fact that the company does not invoke these general conditions at a given time and/or a breach by the other party cannot be interpreted as a waiver by the company to invoke them later.
1.4 The client expressly authorizes the company to subcontract all or part of the contract.
Art. 2. Rates
2.1 The prices expressed in the company's offers are in Canadian dollars excluding GST and QST, unless otherwise stated.
2.2 Any travel costs are not included in our offers. Beyond a 30-minute trip from our offices, the time per person will be charged to you in addition to $0.5 per km traveled per vehicle.
2.3 These trips will never take place without your prior agreement.
Any other costs incurred for the successful completion of the project and pre-authorized by the client will be invoiced in CAD at the actual cost incurred by the company (housing, purchase of additional modules, etc.).
Art. 3. Warranty
3.1 We always add time estimates for our deliverables. However, vPlease note that beyond a 10% overrun of the number of hours specified per subject above, we no longer guarantee the completion of the deliverable concerned and we will propose a "change request" in order to adjust the budget , schedule or goal.
3.2 A "change request" is a necessary adaptation of one of the 3 aspects of the project (budget, schedule and objective) due to a modification of an element on which our teams based their estimates. This may be the expected involvement of a person, a longer time expected for the formation of a key user, a misinterpreted operation or a change in the schedule wanted by the customer. This list is not exhaustive.
Art. 4 Invoicing / complaint
4.1 Any disagreement concerning invoicing must be expressed by e-mail to the address brieuc@odovia.com within 31 calendar days from the date of dispatch of the invoice. In the absence of protest within this period, the customer is presumed to have accepted the invoice.
Art. 5. Paiements
5.1 The customer is solely responsible for paying all sums due under the contract.
5.2 The company's invoices are payable at the address of its registered office according to the payment conditions indicated therein. The date of receipt of the invoice cannot be used as a pretext for an extension of the due date. Unless otherwise agreed, these invoices are payable in cash, without discount or facility of payment.
5.3 The total or partial failure to pay on the due date will result, without prior notice and without prejudice to article 12.1, in the suspension of the delivery of goods and/or services to the customer.
5.4 In the event of an invoice not paid on its due date, an annual interest of 10% as well as a fixed indemnity of 12% with a minimum of 300 CAD will be due by the customer, and this automatically and without prior notice. This interest will be calculated from month to month from the due date, each month started being considered as a full month.
5.5 The company reserves, until perfect collection of the full price of the order, in principal and accessories, costs and taxes included, a right of full and complete ownership of the goods and products delivered (such as, in particular, the applications or computer programs), allowing it to regain possession of these goods and products, regardless of the delivery date.
Art. 6. Force majeure
6.1 The responsibility of the company will not be engaged if the execution of any of its obligations is prevented, limited or disrupted by a case of force majeure. Constitute in particular cases of force majeure within the meaning of the present facts such as fire, explosion, failure of transmission networks, collapse of installations, epidemic, earthquake, flood, power failure, war, embargo, law, injunction , request or demand of any government, strike or boycott.
The company will not be liable for the total or partial non-performance, or the total or partial suspension of the performance, of any of its obligations if it proves that the burden of the performance of this obligation is increased by the occurrence of an unforeseeable event beyond its control and which could not reasonably be expected to be taken into consideration at the time of the conclusion of the contract.
Art. 7. Intellectual properties
7.1 Any reproduction, total or partial, by any process whatsoever, of the company's products and services, made without the prior written consent of the company is unlawful and constitutes an infringement giving rise to civil and criminal penalties.
7.2 All his creations remain the inalienable property of the company. Access to the service does not confer on users and customers any prerogative over the elements protected by intellectual property rights, and in particular over information, data, photographs, brands, images, drawings, graphics, animations or texts.
Art. 8. Liability
8.1 As part of the execution of the contract, the company is only bound by an obligation of means.
8.2 The client expressly agrees to extend the limitation of compensation due by the company provided for in article 8.2 in the event of gross negligence on the part of the head of the company or on the part of one of its employees or trainees.
8.3 The company cannot be held liable to the customer for any damage resulting from the introduction of a computer virus having an effect on the proper functioning of the service, the migration of the application in a hardware or software environment different, modifications made to the software components by a person other than the company, illegal or unauthorized intrusion by any third party into a server and/or into the service platform.
8.4 The company does not guarantee the perfect continuity of the services available on its website or its servers, nor the total absence of error, technical or other deficiency, and cannot be held liable for damages resulting from access or of the use of the service by the customer.
8.5 The client exempts the company from any liability in the event of the failure of other technical operators or subcontractors.
8.6 Except in the case of fraud or willful misconduct, the company declines all responsibility for its equipment or the goods delivered, and this, in particular, if a good or a product delivered (such as, in particular, applications or programs computers) does not comply with the legislation of the country of delivery.
8.7 The compensation due by the company in the event that its liability is incurred will be limited to direct, personal and certain damage, to the express exclusion of any indirect damage. Under no circumstances can the company be held liable for consequential damages, i.e. all those which do not result directly and exclusively from the event giving rise to liability, such as, in particular, commercial damage, loss of profit, loss of turnover, loss of orders, damage to brand image, any commercial problem.
8.8 Under no circumstances may any compensation owed by the company exceed the sums paid by the client for the service at the origin of the company's liability, and this within the limit of 30% of the sums paid by the customer on the date of the event giving rise to said liability for all orders in progress.
8.9 In the event that the risk is not covered by the civil liability insurance as an IT service provider (R.C. Exploitation) referred to in Article 8.9. Except in the case of fraud or willful misconduct, the company is exonerated from any liability towards the customer for any damage, direct or indirect, caused by a fault on the part of the company or on the part of one of its employees or trainees.
Art. 9 Delivery
9.1 Delivery times are indicative. The delays likely to occur can in no way justify the refusal to take delivery of the goods or the non-payment of the invoice or give rise to the application of penalties or the payment of compensation by the company.
Art. 10 Protection of personal data
10.1 All personal data concerning the customer is treated with the strictest confidentiality.
10.2 Unless otherwise stated by the client, the company is authorized by the client to use any service as a presentation of its achievements on its website as well as to report on its services and to use the client's logo and name. in its commercial communication and in particular on the occasion of events, conferences or specialized publications.
Art. 11 Obligations and liability of the customer
11.1 The customer undertakes to comply with all the legal and regulatory requirements in force, and in particular those relating to computers, files and freedoms.
11.2 The customer alone will bear the consequences of the malfunction of the server resulting from any use, by members of his staff or by any third party to whom the customer has provided his password(s). Similarly, the customer alone will bear the consequences of the loss of the aforementioned password(s).
11.3 The customer undertakes to inform the company of any modification concerning his situation (in particular change of address or modification of his equipment) at the latest in the month of the modification.
11.4 The customer is solely responsible for the content, information, sound, text, images, form elements, data accessible, transmitted or put online by him, in any capacity whatsoever.
11.5 The presence, involvement, and timely completion of the tasks assigned to the client is essential to the success of our deliverables (respect of the budget, the schedule and the achievement of the objectives).
Art. 12 Express cancellation clause
12.1 The company has the right to terminate the contract without having to ask the judge to rescind it, without prior formal notice, and without compensation, in the following cases: (i) if the client fails to fulfill (correctly and in time) one or more obligations arising from the contract; (ii) in the event of cessation of payment, the initiation of bankruptcy proceedings or the bankruptcy of a customer;
(iii) in the event of liquidation or termination of the activities of the client; (iv) in the event of a change of control of the client (legal entity); (v) if part or all of the client's assets are seized; (vi) if the company has serious reasons to doubt the ability of the client to perform its obligations towards the company; (vii) if the customer fails to comply with these terms and conditions; (viii) if the customer does not comply with the instructions relating to the use of the applications hosted on the company's server platform; (ix) if the customer engages from the company's servers in an activity likely to involve the civil or criminal liability of the company or to infringe the rights of a third party; (x) if the client hosts content on the company's servers that may involve the civil or criminal liability of the company or infringe the rights of a third party, (xi) if the client does not pay the deposit mentioned in the offer; or (xii) if the performance of any of the Company's obligations is prevented, limited or disrupted for more than 7 calendar days by a case of force majeure referred to in Article 6.1 or by an unforeseeable event referred to in section 6.2.
12.2 In the event of application of article 12.1 or of judicial termination of the contract, the company is entitled to demand the return of the goods, and
products (such as, in particular, computer applications or programs) already delivered but not paid for.
12.3 All claims ofthe company vis-à-vis the customer become immediately due and payable when the latter terminates the contract in accordance with article 12.1.
Art. 13 Disputes
13.1 The contract and these presents are subject to the laws of the province of Quebec and the laws of Canada applicable therein. The parties agree to elect the judicial district of Montreal in the province of Quebec to settle any dispute relating to their interpretation or execution.